(137) Compte tenu des déclarations transmises par l'Allemagne, la Commission parvient à la conclusion que la mesure n'a pas d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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