(14) Les fournisseurs de capacité doivent être à la disposition des GRT pour la durée totale du contrat, qui est de 2 ans. Ils doivent également remplir les conditions de participation durant toute la durée du contrat. Des indisponibilités sont toutefois autorisées, en raison de mesures de maintenance techniquement nécessaires; elles doivent être communiquées aux GRT avant le 31 juillet de chaque année, pour l'année civile qui suit. Ces indisponibilités planifiées ne peuvent toutefois excéder un total de trois mois par année de contrat. Les indisponibilités non planifiées doivent être communiquées aux GRT sans délai, et l'installation concernée doit être remise à disposition dans un délai de trois mois.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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