Article considérant 15

(15) Les GRT sont obligés d'exécuter pour chaque installation, avant son intégration dans la réserve de capacité, un test de fonctionnement afin de vérifier si elle satisfait aux exigences techniques. De plus, les GRT doivent effectuer, sans préavis, des tests d'utilisation de la réserve de capacité. Ces tests d'utilisation ont lieu lorsque la performance de réserve des installations est complète, chaque fois pour une durée de 12 heures. Si le test montre que l'installation ne répond pas aux exigences, l'exploitant doit payer une pénalité conventionnelle correspondant à 20 % de la rémunération convenue pour la totalité de la période de fourniture. S'il est remédié aux défaillances constatées sur l'installation dans un délai de six mois, la pénalité conventionnelle est calculée au prorata temporis en fonction de la durée durant laquelle l'installation était indisponible pour la réserve (soit, pour chaque mois, un sixième du montant). Si l'installation ne remplit les exigences qu'avec un volume partiel de la performance de réserve, la pénalité conventionnelle doit être appliquée uniquement pour le volume non disponible.