(2) Par courrier du 7 avril 2017, la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, concernant ce régime d'aide, la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). Les autorités allemandes ont présenté leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure par lettre du 17 mai 2017.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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