(23) Le règlement concernant la réserve de capacité n'est pas limité dans le temps. Les GRT procèdent à des appels d'offres pour une période de fourniture de deux ans, en commençant par un premier appel d'offres en 2018, pour une période de fourniture allant d'octobre 2019 à septembre 2021. Un nouvel appel d'offres est ensuite organisé tous les deux ans afin de constituer une capacité (adaptée, le cas échéant) pour une période de fourniture de deux ans. Les autorités allemandes ont souligné qu'il sera mis fin au régime d'aide aussitôt qu'il sera constaté, sur la base de l'évaluation de la taille nécessaire de la réserve de capacité, qu'un maintien de la réserve n'est plus nécessaire.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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