Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(24) Les bénéficiaires des aides octroyées dans le cadre du régime sont les fournisseurs de capacité qui emportent le marché lors de l'appel d'offres et qui reçoivent un contrat de réserve de capacité.

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