(25) Le 7 avril 2017, la Commission a ouvert la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant le régime d'aide. La Commission a expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure que:
a) selon son évaluation provisoire, le régime n'est pas une compensation d'un service d'intérêt économique général (ci-après «SIEG»), remplissant les critères de l'arrêt Altmark, mais constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE;
b) elle s'interroge sur le point de savoir si le régime d'aide est compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle a des doutes concernant le respect de certains critères de compatibilité, notamment quant au caractère nécessaire, approprié et proportionné du régime, mais aussi concernant le risque d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres.