Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →
(26) Pour être considérée comme une aide d'État, une mesure au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE doit remplir l'ensemble des conditions suivantes:
a) la mesure en cause est octroyée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État,
b) elle favorise certaines entreprises ou certaines productions,
c) elle fausse ou menace de fausser la concurrence, et
d) elle est de nature à affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
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