Article considérant 28

(28) La Commission a défendu d'abord le point de vue provisoire selon lequel le régime d'aide est financé au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État. Ensuite, le régime a été développé par l'État allemand, qui a établi par loi que les coûts liés à ce régime peuvent être répercutés à tous les consommateurs à travers une augmentation des redevances de réseau. Se basant sur l'arrêt dans l'affaire Vent de Colère, elle a donc considéré que des ressources d'État étaient engagées et que la mesure était imputable à l'État. De plus, selon le règlement concernant la réserve de capacité, les GRT doivent déduire les recettes qu'ils ont obtenues grâce au régime des coûts que le régime engendre pour eux. Par conséquent, les GRT sont mandatés par l'État pour attribuer et encaisser les ressources nécessaires. Les ressources sont générées par le règlement concernant la réserve de capacité et administrées conjointement par les GRT. Elles restent donc toujours sous l'influence des pouvoirs publics.