Article considérant 32

(32) Selon le quatrième critère Altmark, les entreprises doivent être sélectionnées soit dans le cadre d'un marché public, qui garantit que les services sont fournis aux coûts les plus bas à la collectivité, soit au moyen d'une comparaison de performances, qui garantit que la compensation ne dépasse pas les coûts exposés par une entreprise moyenne qui est bien gérée. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a défendu le point de vue selon lequel le régime (compte tenu de l'exclusion des opérateurs d'effacement et des capacités étrangères) n'était pas suffisamment ouvert et, par conséquent, même si un appel d'offres avait été organisé, ce régime ne garantit pas une véritable concurrence et n'assure pas que les services soient fournis aux coûts les plus bas à la collectivité. De plus, aucun indice ne montre que la deuxième partie du quatrième critère Altmark puisse être satisfaite.