(33) Troisièmement, la Commission a provisoirement conclu, dans la décision d'ouvrir la procédure, que la réserve de capacité pouvait fausser la concurrence et affecter les échanges sur le marché de l'électricité étant donné que le marché allemand de l'électricité est ouvert à la concurrence et est relié aux marchés de l'électricité des pays voisins. Dans le cadre d'un régime d'aide, certains exploitants ont bénéficié d'un soutien à la condition qu'ils ne soient plus actifs sur le marché. Cette mesure aurait donc pu avoir des effets sur la courbe de mérite de la zone de dépôt des offres dans laquelle sont actives les installations pour lesquelles des aides sont accordées, et donc également sur l'interaction de cette zone avec les zones voisines.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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