(37) Deuxièmement, la Commission a constaté que l'absence d'une norme de fiabilité économiquement pertinente et d'un indicateur de l'importance économique de la réserve de capacité restreint la capacité du marché de mettre à disposition des capacités suffisantes et ne permet pas de définir avec précision la taille de la réserve.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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