(40) En ce qui concerne le remboursement séparé des coûts variables en cas d'activation de la réserve de capacité, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si les catégories de coûts prévues pour un remboursement séparé constituaient effectivement des coûts variables. Elle a observé qu'il n'y aura pas de concurrence concernant ces coûts s'ils sont remboursés séparément et indépendamment de l'appel d'offres.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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