(43) En ce qui concerne la proportionnalité de l'aide, la Commission a réaffirmé ses craintes quant aux conditions de participation restrictives de la mesure et a souligné qu'eu égard aux restrictions de participation inutiles, il n'y a pas lieu de considérer que le montant total de l'aide qui résultera de l'appel d'offres sera limité au minimum indispensable pour atteindre l'objectif poursuivi.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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