(44) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a défendu le point de vue selon lequel la conception de la réserve de capacité garantit la séparation efficace entre capacités de réserve et capacités disponibles sur le marché et empêche par conséquent des effets négatifs non désirés sur le marché de l'électricité allemand et sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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