(47) Très peu d'opérateurs du marché se sont penchés dans leurs observations sur le caractère d'aide de la mesure. La République tchèque a toutefois argué que les critères Altmark permettant de constater l'existence d'un SIEG n'étaient pas remplis et a fait sienne l'argumentation développée par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure. De plus, elle partageait l'avis de la Commission selon lequel le régime d'aide est financé au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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