(5) Le régime d'aide notifié fait partie d'une modification, adoptée le 26 juillet 2016, de la loi allemande relative à la sauvegarde de l'approvisionnement en énergie (Energiewirtschaftsgesetz, ci-après l'«EnWG») du 7 juillet 2005. L'EnWG contient une série d'autres mesures pour la promotion d'un marché du gaz et de l'électricité performant en Allemagne, lesquelles sont exposées dans la section 2.1 de la décision d'ouvrir la procédure. L'objectif premier de la révision de l'EnWG est la réforme du marché de l'électricité, afin de le préparer à la transition énergétique, qui se caractérise en Allemagne par une croissance sensible de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables variables comme l'éolien et le solaire, par la sortie du nucléaire et par une connectivité étroite avec plusieurs marchés voisins.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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