(57) Les commentaires relatifs aux conditions de participation restrictives, qui auraient exclu de facto les opérateurs d'effacement, vont dans des sens différents. Une faible majorité des participants a admis qu'il n'y a pas de motif d'exclure les opérateurs d'effacement de l'appel d'offres dans la mesure où ils pourraient apporter des services précieux en tant que réserve de capacité et où la mesure devrait être neutre sur le plan technologique.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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