Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(58) Certains participants ont souligné l'existence des obstacles suivants à la participation des opérateurs d'effacement, exposés par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure:

a) caractère élevé du volume minimum de l'offre,

b) nécessité d'un raccordement à un réseau de transport d'une tension nominale de 110 kV ou plus,

c) pas de possibilité d'agrégation des effacements,

d) pas de remboursement des coûts d'opportunité,

e) très nombreux tests,

f) nécessité d'acheter les volumes d'électricité nécessaires pour toute la durée du contrat,

g) pas de fixation de la durée maximum des utilisations et des indisponibilités, et

h) impossibilité pour les opérateurs d'effacement de revenir sur le marché, bien que leur modèle de consommation puisse évoluer au cours du temps.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).