Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(59) Alors que certains participants à la consultation ont défendu le point de vue selon lequel, de manière générale, tous les fournisseurs de capacité potentiels devraient pouvoir participer à la réserve de capacité, la plupart des observations formulées ne soutiennent pas une participation transfrontalière. Il a été le plus souvent avancé que les capacités étrangères seraient épuisées avant l'utilisation de la réserve de capacité et qu'elles ne devraient pas être réservées en ultime recours en tant que réserve de capacité. L'autorisation de la participation des capacités étrangères pourrait créer des incitants inappropriés. De plus, des lignes de raccordement devraient être réservées pour les capacités étrangères, de sorte que les capacités disponibles seraient moindres si la réserve n'était pas encore utilisée, ce qui aurait des effets négatifs sur les échanges transfrontaliers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).