(6) La base juridique de la réserve de capacité est constituée par l'article 13e de l'EnWG révisée. Des dispositions plus détaillées, notamment sur la procédure d'appel d'offres ainsi que sur l'utilisation et la rémunération de la réserve, figurent dans le règlement relatif à la réserve de capacité.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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