(67) Pour ce qui est de l'hypothèse de fraude au niveau de la zone d'équilibrage, l'Allemagne explique que la probabilité d'une autre fraude grave devrait être réduite grâce aux futures dispositions; on ne peut cependant totalement exclure qu'une telle fraude se produise à nouveau à l'avenir.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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