Article considérant 7

(7) La réserve de capacité doit garantir durablement la sécurité de l'approvisionnement en électricité, y compris en cas de changement des conditions sur le marché de l'électricité. Elle doit garantir la sécurité d'approvisionnement même dans des situations où, malgré la formation libre des prix dans les bourses de l'électricité sur le marché de gros, l'offre est insuffisante pour couvrir l'ensemble de la demande. À cette fin, des installations de production existantes sont maintenues en réserve en dehors du marché de l'électricité et utilisées en cas de besoin. L'Allemagne entend limiter autant que possible les éventuelles distorsions de concurrence sur le marché à travers une série de mesures. Afin d'empêcher une dénaturation de la formation du prix et des signaux d'investissement sur le marché de l'électricité, les capacités maintenues en réserve doivent être strictement séparées du fonctionnement du marché.