Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(74) En ce qui concerne la participation transfrontalière, l'Allemagne réfute l'approche de la Commission exposée dans la décision d'ouvrir la procédure selon laquelle la participation transfrontalière doit être autorisée. Elle souligne que la notion de réduction de puissance («de-rating») proposée au considérant 146 de la décision d'ouvrir la procédure ne pourrait pas être actuellement appliquée aux réserves stratégiques qui ne sont activées qu'après épuisement de toutes les ressources offertes sur le marché. Cela serait notamment imputable au fait que les volumes d'électricité passant par les interconnecteurs seraient déterminés par l'application de l'algorithme de couplage de marché et ne seraient donc pas influencés par l'Allemagne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).