Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(86) Cinquièmement, l'Allemagne s'est engagée à adapter les paramètres du «scénario le plus pessimiste raisonnablement envisageable» de manière telle que les hypothèses que l'étendue de la fraude au niveau des zones d'équilibrage soient réduites de 2,5 GW à 1 GW. Elle a motivé cet engagement par le fait que la loi sur le marché de l'électricité a permis de prendre des mesures qui réduisent, voire qui devraient totalement éviter la fraude au niveau des zones d'équilibrage. Étant donné qu'il subsiste une insécurité résiduelle, il est nécessaire, pour des motifs de sécurité d'approvisionnement, de continuer de tenir compte de la fraude au niveau des zones d'équilibrage. En outre, l'Allemagne a souligné qu'elle adaptera les hypothèses du «scénario le plus pessimiste raisonnablement envisageable» concernant le parc de centrales conventionnelles disponibles en fonction des nombreux projets de mise à l'arrêt notifiés à l'Agence fédérale des réseaux. L'Allemagne part du principe que le rythme actuel des mises à l'arrêt se maintiendra et que les nouveaux arrêts à venir correspondront à une puissance de 2 GW. Ces hypothèses adaptées feront partie intégrante de l'évaluation de l'adéquation révisée mentionnée au considérant 84.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).