(88) Alors que l'Allemagne a fait valoir que les paiements effectués dans le cadre de la réserve de capacité devaient être vus comme une compensation de la fourniture d'un SIEG, qui remplit l'ensemble des conditions fixées par l'arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d'État, la Commission a exprimé des doutes quant au respect du premier et du quatrième des critères Altmark.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.