(9) Les GRT doivent acquérir ensemble les capacités par la voie d'appels d'offres, organisés tous les deux ans pour une période de fourniture de deux ans, la première période de fourniture s'étendant d'octobre 2019 à septembre 2021. Pour la rémunération annuelle qu'ils souhaitent obtenir pour la mise à disposition de leur capacité, les fournisseurs de capacité remettent une offre allant jusqu'à un plafond de 100 000 EUR/MW par an. Ils sont sélectionnés sur la base de leur offre, jusqu'à ce que la capacité totale requise de 2 GW soit atteinte. Toutes les offres qui ont obtenu un marché sont rémunérées en fonction de la valeur de celle des offres retenues qui présente la valeur la plus élevée (système de prix unique).
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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