(92) Deuxièmement, la Commission est d'avis que l'exclusion des installations étrangères peut être justifiée puisque la capacité d'importation dans les situations extrêmes où la réserve de capacité est utilisée, comme expliqué au considérant 125, est déjà totalement épuisée.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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