(97) La Commission réaffirme que tant que le marché n'est pas mis en situation d'atteindre dans la plus grande mesure possible l'objectif politique souhaité, à savoir la garantie de la sécurité d'approvisionnement, un SIEG ne se justifie pas. La Commission est donc d'avis que, potentiellement, la mesure ne constitue pas un véritable SIEG et qu'il n'est donc pas à exclure qu'elle procure un avantage aux bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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