Article considérant 98

(98) Conformément à la décision d'ouvrir la procédure, la Commission parvient à la conclusion, concernant les dispositions de l'article 13e de l'EnWG, que le régime a été financé par des ressources d'État et qu'il est imputable à l'État. Le régime a été développé par l'État allemand, qui a établi par loi que les coûts générés dans ce cadre peuvent être répercutés à tous les consommateurs à travers une augmentation des redevances de réseau. Se basant sur l'arrêt dans l'affaire Vent de Colère, la Commission a donc considéré que des ressources d'État étaient engagées et que le régime était imputable à l'État. De plus, selon le règlement concernant la réserve de capacité, les GRT doivent déduire les recettes qu'ils ont obtenues grâce au régime des coûts que le régime engendre pour eux. Par conséquent, en vertu de la loi, les GRT sont mandatés par l'État pour attribuer et encaisser les ressources nécessaires. Les ressources sont générées par le règlement concernant la réserve de capacité et administrées conjointement par les GRT. Elles restent donc toujours sous l'influence des pouvoirs publics. Dans la mesure où, depuis la décision d'ouvrir la procédure, aucune modification n'a été apportée à cet égard, ni dans le mécanisme de financement, ni dans les règles de droit pertinentes, la Commission confirme sa conclusion provisoire, adoptée dans la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle le régime est financé par des ressources d'État et est imputable à l'État.