(3) Conformément au caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif du système d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus prévu à l'article 15 de ladite convention, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué. Le comité est compétent pour vérifier que les parties respectent la convention d'Aarhus.
Décision (UE) 2018/881 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/881
RattachementDécision (UE) 2018/881
Versionacte d'origine du 18/06/2018 (CELEX 32018D0881)
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