Article considérant 4

(4) Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a estimé que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes». Sur cette base, le bureau de la convention d'Aarhus a élaboré le projet de décision VI/8f relative au respect par l'Union européenne de ses obligations au titre de la convention (ci-après dénommé «projet de décision VI/8f»).