L'aide inhérente à l'exonération de taxe prévue par l'article 24 quater de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009 pour les permis de captation d'eau n'excédant pas 6 000 m, ne comporte pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0884)
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