L'aide inhérente au plafonnement à un volume de 25 000 m3 de la taxe en vertu de l'article 24 ter de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009 ne constitue pas une aide d'État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un des règlements adoptés en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0884)
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