(100) À cet égard, la Commission constate que la taxe proprement dite peut contribuer à la protection de l'environnement, en permettant le financement d'un inventaire des ressources hydriques en vue d'une meilleure gestion de ces dernières.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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