(101) Par ailleurs, comme indiqué au point 157 des lignes directrices «environnement», l'aide sous forme de réduction ou d'exonération de taxes environnementales doit être nécessaire et proportionnée.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.