Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(102) Le point 158 des lignes directrices «environnement» précise que la Commission considérera que l'aide est nécessaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a) le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide doit être accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans une situation de fait similaire;

b) la taxe environnementale sans réduction doit conduire à une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;

c) l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes; à cet égard, les États membres peuvent fournir des estimations, notamment, de l'élasticité des prix des produits du secteur en cause sur le marché géographique pertinent ainsi que des estimations des pertes de ventes et/ou des bénéfices réduits pour les entreprises du secteur/de la catégorie en cause.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).