Article considérant 104

(104) En ce qui concerne le point 158 a), des lignes directrices «environnement», la Commission, en réponse à l'observation des autorités danoises qui se demandent pourquoi elle s'intéresse aux entreprises des autres États membres qui ne bénéficieraient pas du même avantage que les entreprises danoises payant une taxe réduite ou exonérées de la taxe, précise que le plafonnement de la taxe appliquée à un facteur de production agricole (l'eau) permet aux bénéficiaires d'échapper au paiement d'un montant qu'ils peuvent utiliser pour la production de produits également réalisée dans d'autres États membres, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence. En outre, cette économie réalisée leur permet d'améliorer leurs coûts de production, ce qui, in fine, peut perturber les échanges de produits agricoles, importants aux niveaux européen et mondial. La décision C 30/2009 invoquée par les autorités danoises (voir considérant 44) suit la même logique puisqu'elle souligne, en son point 35, que l'exemption de taxe accordée au produit concerné (le ciment) fausse ou menace de fausser la concurrence sur les marchés où le produit en question concurrence d'autres produits, et est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres car le ciment fait d'objet d'échanges aux niveaux européen et mondial. Ces considérations, plutôt liées à la démonstration de l'existence d'une aide qu'à sa compatibilité, n'empêchent toutefois pas la Commission de constater que le choix des bénéficiaires repose sur un critère objectif et transparent, à savoir la détention d'un permis de captation portant sur un volume dépassant 25 000 m3 d'eau, puisqu'il est appliqué à tous les détenteurs d'un tel permis, autrement dit à ceux qui se trouvent dans une situation factuelle identique.