Article considérant 105

(105) En ce qui concerne le point 158 b), des lignes directrices «environnement», la Commission peut admettre le point de vue des autorités danoises selon lequel l'augmentation des coûts de production qui aurait été induite par le paiement de l'intégralité de la taxe (d'environ 4 % à 7,7 % - voir considérant 45) dans le secteur de la production primaire peut être considérée comme substantielle à la lumière de ce qui avait déjà été considéré comme une augmentation substantielle dans un autre dossier. Toutefois, ces considérations ne peuvent pas s'appliquer au plafonnement à 25 000 m3, puisque de l'aveu même des autorités danoises, l'absence de celui-ci n'aurait augmenté les coûts de production que de 1,25 à 2,20 %, ce qui situe la hausse à un niveau nettement inférieur à celui considéré comme substantiel dans le cadre du dossier N 327/08 invoqué par les autorités danoises. En outre, l'argument de ces dernières concernant la nécessité de lier le critère de l'augmentation substantielle des coûts de production et le critère des baisses des ventes du fait de la répercussion de cette augmentation sur les clients ne saurait être retenu car le point 158 des lignes directrices «environnement» indique clairement que chacune des conditions qui y est mentionnée (choix des bénéficiaires sur la base de critères objectifs, augmentation substantielle des coûts de production en l'absence d'une réduction de la taxe et baisse des ventes en cas de répercussion de cette augmentation sur les clients) doit être remplie et l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les clients, mise en avant par les autorités danoises (voir considérants 45 et 102) ne peut en aucun cas être considérée comme permettant de déterminer si une augmentation des coûts de production est substantielle ou non.