Article considérant 106

(106) En ce qui concerne le point 158 c), des lignes directrices «environnement», la Commission constate que les autorités danoises n'ont pas communiqué les estimations mentionnées audit point. Or ces données, bien plus que les arguments des autorités danoises, auraient pu permettre de déterminer si la répercussion de l'augmentation des coûts de production sur les clients aurait effectivement entraîné une baisse des ventes, même si cette augmentation n'est pas substantielle (voir considérant précédent). L'argument de la réduction de la captation d'eau en cas de paiement de l'intégralité de la taxe (voir considérant 46) ne peut être considéré comme valable, puisque la taxe est appliquée sur un niveau de consommation théorique (quantité inscrite dans le permis) et non sur la consommation effective dans l'exploitation. En outre, puisque les autorités danoises elles-mêmes indiquent que les prix sont fixés à une échelle autre que celle de l'exploitation, l'impossibilité, pour le producteur primaire, de répercuter la hausse des coûts de production à son niveau ne saurait être considérée comme un argument pertinent pour attester le respect du critère selon lequel l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes.