Article considérant 107

(107) Toutes ces considérations montrent qu'au niveau de la production primaire, les autorités danoises ne peuvent démontrer le respect de tous les critères du point 158 des lignes directrices «environnement», qui doivent être remplis pour que l'aide soit jugée nécessaire. En ce qui concerne le secteur de la transformation de produits agricoles, la Commission, ayant déjà constaté que la réduction de deux tiers de la taxe ne comporte pas d'élément d'aide d'État, doit déterminer également si le plafonnement de la taxe remplit les conditions pertinentes des lignes directrices «environnement». À ce propos, elle souligne que les considérations des considérants 90 à 100 valent également pour les entreprises de transformation de produits agricoles. Elle note également que les autorités danoises ont reconnu elles-mêmes qu'elles n'étaient pas en mesure de démontrer le respect dans tous les cas du critère de la nécessité défini au point 158 des lignes directrices «environnement» (voir considérant 50), et que les données chiffrées fournies par les autorités danoises ne changent en rien cette conclusion desdites autorités, puisque ces données (en fait l'équivalent-subvention de l'aide reçue) ne permettent pas de déterminer si la taxe environnementale sans réduction (en l'espèce, sans plafonnement) conduit à une augmentation substantielle des coûts de production dans le secteur de la transformation de produits agricoles.