Article considérant 108

(108) En ce qui concerne le point 159 a), des lignes directrices «environnement», la Commission considère que le critère de la comparaison avec la technique la plus performante au sein de l'EEE n'est pas pertinent en l'espèce, étant donné que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 98, les accords généraux régissant l'EEE ne s'appliquent pas au secteur agricole, et qu'en l'espèce il n'est question ni de mise en œuvre de techniques, puisqu'il s'agit de réaliser un inventaire des ressources hydriques en vue d'une meilleure gestion de ces dernières, ni de réduction de la pollution, puisqu'il est question de captation d'eau.