Article considérant 109

(109) En ce qui concerne le point 159 b), des lignes directrices «environnement», la Commission constate que les autorités danoises elles-mêmes reconnaissent que certaines entreprises ont pu ne pas payer au moins 20 % de la taxe. L'argument des autorités danoises selon lequel la Commission devrait se fonder sur des moyennes n'est pas acceptable car le libellé du point 159 b), prévoit comme seule exception au principe du paiement de 20 % de la taxe nationale l'existence d'une distorsion de concurrence limitée, et l'utilisation de moyennes ne saurait en aucun cas démontrer à elle seule le caractère limité d'une distorsion de concurrence.