Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(110) Enfin, en ce qui concerne le point 159 c), des lignes directrices «environnement», les autorités danoises n'ont fourni aucune information attestant l'existence d'accords axés sur la réalisation d'engagements environnementaux.

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