(113) Ces conditions étaient assorties d'une autre selon laquelle les mesures d'aide prévues par le cadre ne pouvaient pas être cumulées avec des aides relevant du champ d'application du règlement de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si l'entreprise avait déjà bénéficié d'une aide de minimis avant l'entrée en vigueur du cadre, la somme des aides reçues dans le cadre de l'enveloppe mentionnée au considérant précédent et de l'aide de minimis reçue ne devait pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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