Article considérant 114

(114) Le cadre temporaire pour les aides de crise a été étendu à la production agricole primaire avec effet à compter du 28 octobre 2009. Avant d'octroyer l'aide, l'État membre devait obtenir de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur le cadre qu'elle avait reçues durant l'exercice fiscal en cours, et vérifier que cette aide ne portait pas le montant total des aides perçues par l'entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 15 000 EUR. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles ne pouvait pas être déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Les mesures d'aide prévues par le cadre ne pouvaient pas être cumulées avec des aides relevant du champ d'application du règlement de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si l'entreprise avait déjà bénéficié d'une aide de minimis pour une activité de production agricole primaire avant l'entrée en vigueur du cadre, la somme des aides reçues dans le cadre de l'enveloppe prévue pour la production agricole primaire et de l'aide de minimis reçue ne devait pas dépasser 15 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.