Article considérant 115

(115) Le cadre temporaire élargi à la production agricole primaire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Pour pouvoir bénéficier de ses dispositions, le bénéficiaire devait non seulement remplir les conditions énoncées aux considérants 112 (à l'exception de la condition énoncée au point h)], 113 et 114, mais aussi avoir soumis un dossier de demande complet au titre d'un régime d'aides national approuvé par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 conformément au cadre temporaire (au plus tard le 31 mars 2011 en ce qui concerne les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles). En outre, le régime d'aides national autorisant l'octroi de l'aide après le 31 décembre 2010 devait avoir été notifié par l'État membre et autorisé par la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE.