(116) Compte tenu des informations fournies par les autorités danoises dans le cadre de la procédure formelle d'examen, la Commission ne peut conclure que toutes les conditions du cadre temporaire des aides de crise ont été respectées pour les raisons suivantes:
a) entre le 17 décembre 2008 et le 28 octobre 2009, le cadre n'était pas applicable au secteur de la production agricole primaire; il ne pouvait donc être invoqué pour justifier la compatibilité de l'exonération accordée dans ledit secteur;
b) les informations fournies par les autorités danoises ne permettent toujours pas de constater le respect du critère de l'exclusion des entreprises en difficulté;
c) rien n'indique, dans ces mêmes informations que le critère de l'envoi de la déclaration concernant les aides déjà reçues au titre d'un régime de minimis ou du cadre temporaire, visée au considérant 107, ait été respecté;
d) en l'absence de déclarations, il est impossible de vérifier le respect du plafond établi par le cadre en cas de cumul avec une aide de minimis, quel que soit l'équivalent-subvention de l'exonération, d'autant plus que le contrôle du respect des plafonds de minimis (voir, notamment, le considérant 63) est également sujet à caution;
e) pour pouvoir bénéficier d'une aide en 2011 au titre du cadre temporaire pour les aides de crise, le bénéficiaire devait avoir soumis un dossier complet au titre d'un régime d'aides national approuvé par la Commission au plus tard le 30 décembre 2010 (ou le 31 mars 2011 pour la production agricole primaire), et le régime autorisant l'octroi d'aides en 2011 devait avoir été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci; or les autorités danoises reconnaissent elles-mêmes qu'elles n'ont pas profité, à l'époque, des possibilités offertes par le cadre temporaire pour les aides de crise.