Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(117) Le non-respect des conditions du cadre temporaire pour les aides de crise va donc bien au-delà de la simple non-notification d'une aide évoquée par les autorités danoises (voir considérant 53).

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