(118) Compte tenu de ces considérations, le plafonnement de la taxe à un volume de captation de 25 000 m3 ne peut être considéré comme pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du traité (dérogation qui aurait,de toute façon, été celle de l'article 107, paragraphe 3, point b) et non celle de l'article 107, paragraphe 3, point c) sur la base des dispositions du cadre temporaire).
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.